Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Podcastor vend ses produits et services aux clients qui commandent sur le site podcastor.fr ou par tout autre canal de vente indiqué par Podcastor.

Elles s’appliquent notamment aux commandes et précommandes d’appareils Podcastor, de cartouches, d’accessoires, ainsi qu’à l’achat de crédits numériques appelés Podz. Ces Podz permettent, selon les cas, d’accéder à certains contenus audio réservés, d’accéder sans publicité à certains contenus audio, de débloquer certains accès sur un support d’écoute ou de stockage compatible, ou de bénéficier de services et fonctionnalités numériques proposés par Podcastor.

Le client est invité à lire attentivement les présentes conditions avant toute commande. En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les relations contractuelles entre Podcastor et toute personne qui passe commande auprès de Podcastor.

Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de précommande, de rétractation, de retour, de garantie, de support et de règlement des litiges.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières, des conditions d’utilisation, des notices produits, des fiches descriptives ou des informations spécifiques affichées sur le site au moment de la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le client prévalent sur les présentes CGV pour l’opération concernée.

2. Identité du vendeur

Le vendeur est Podcastor, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 103 990 735, dont le siège social est situé 12 rue du 8 mai 1945, 85500 Beaurepaire, France.

Podcastor peut être contactée pour toute question relative à une commande, un retour, une garantie ou un service après-vente à l’adresse suivante : bonjour@podcastor.fr.

Le numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il est applicable, figure sur les factures, les mentions légales ou tout autre document commercial approprié.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs et, dans la mesure pertinente, par des clients professionnels.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits impératifs prévus par le Code de la consommation, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation, de livraison et de garanties légales.

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, certaines dispositions propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas, sauf disposition légale impérative ou accord exprès de Podcastor.

4. Définitions utiles

5. Produits et services proposés

Podcastor propose notamment des appareils de lecture audio, des cartouches, des accessoires, des crédits numériques « Podz », des applications, des logiciels, des mises à jour et des services associés.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur les fiches produits ou pages de commande : description, usage prévu, compatibilité, contenu, prix, disponibilité, éventuelles limites techniques, modalités de livraison et, le cas échéant, âge recommandé.

Les photographies, illustrations, visuels, rendus 3D ou maquettes présentés sur le site ont une valeur illustrative. Podcastor s’efforce de représenter les produits de manière fidèle, mais de légères différences peuvent exister, notamment en matière de couleur, de texture, de finition ou d’affichage selon les écrans et les évolutions de fabrication.

Les produits Podcastor doivent être utilisés conformément à leur notice, à leur destination normale et aux recommandations communiquées par Podcastor. Les produits destinés à un usage familial ou à des enfants doivent être utilisés sous la responsabilité d’un adulte lorsque cela est nécessaire.

6. Informations précontractuelles

Avant toute commande, le client reçoit ou peut consulter, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives aux produits ou services, au prix, aux frais éventuels, aux modalités de paiement, aux modalités de livraison, au droit de rétractation, aux garanties légales et au service après-vente.

Le client est responsable de vérifier que les produits ou services choisis correspondent à ses besoins, à son équipement, à son environnement d’utilisation et, le cas échéant, à l’âge de l’utilisateur final.

Pour les produits comportant des éléments numériques, les informations disponibles peuvent préciser les conditions de compatibilité, d’interopérabilité, de mises à jour, d’activation ou de connexion nécessaires au fonctionnement du service.

7. Compte client

Certaines commandes ou fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte client. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte. Il doit informer Podcastor sans délai en cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission.

Podcastor peut suspendre ou refuser l’accès à un compte en cas de fraude, d’utilisation abusive, de tentative de contournement des systèmes, de violation des présentes CGV ou d’obligation légale.

8. Commande

Le client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander, vérifie le détail de son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande, choisit les modalités de livraison proposées et procède au paiement selon les moyens disponibles.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais éventuels, les informations de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après acceptation des présentes CGV, validation du paiement et confirmation de la commande par Podcastor. Podcastor se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, d’erreur manifeste, de litige en cours, d’anomalie de paiement ou d’indisponibilité du produit.

9. Précommande

Podcastor peut proposer certains produits en précommande, notamment lorsque ceux-ci sont en cours de fabrication, d’approvisionnement, d’industrialisation ou de lancement commercial.

Lorsqu’un produit est proposé en précommande, la page de commande indique la date ou la période estimée de livraison, ainsi que les informations utiles sur l’état de disponibilité du produit. Le paiement peut être encaissé au moment de la précommande, sauf mention contraire indiquée lors du parcours d’achat.

En cas de retard significatif, Podcastor informera le client dans les meilleurs délais. Lorsque le retard rend impossible la livraison dans les conditions annoncées ou lorsque le client dispose d’un droit légal de résolution du contrat, Podcastor proposera les options applicables, notamment le maintien de la commande ou le remboursement.

Les droits du client en matière de rétractation, de livraison et de garanties légales restent applicables aux précommandes dans les conditions prévues par la réglementation.

10. Prix

Les prix affichés aux clients consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou autres frais expressément indiqués avant validation de la commande.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le prix total dû par le client est indiqué avant paiement.

Podcastor peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste de prix.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire ou incohérent par rapport à la valeur réelle du produit, Podcastor pourra annuler la commande et rembourser le client des sommes déjà versées.

11. Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé indiqué par Podcastor, actuellement Stancer, ou par tout autre moyen proposé sur le site.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, sauf mention contraire ou accord écrit spécifique. La commande n’est traitée qu’après validation effective du paiement.

Podcastor ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement selon leurs propres conditions de sécurité.

En cas de paiement refusé, incomplet, frauduleux ou contesté, Podcastor peut suspendre ou annuler la commande. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

12. Facturation et preuve de la transaction

Une confirmation de commande est envoyée au client par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle récapitule les éléments essentiels de la vente.

Une facture peut être mise à disposition dans l’espace client ou envoyée par e-mail. Le client doit vérifier l’exactitude des informations de facturation communiquées lors de la commande.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Podcastor et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer une preuve des commandes, paiements, échanges et transactions, sous réserve des règles légales applicables.

13. Disponibilité des produits

Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire, notamment en cas de précommande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Podcastor informera le client et pourra proposer un produit équivalent, un report de livraison ou un remboursement. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, lorsque la loi lui reconnaît ce droit.

14. Livraison

Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude de l’adresse communiquée.

Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués avant validation de la commande. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits, ceux-ci peuvent être livrés en plusieurs colis ou en plusieurs envois.

À défaut d’indication d’un délai particulier, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre Podcastor et le client.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter Podcastor à l’adresse bonjour@podcastor.fr. Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison demeurent applicables.

15. Réception des produits

Le client doit vérifier l’état apparent du colis et des produits à la réception. En cas de colis endommagé, incomplet ou manifestement détérioré, il est recommandé de formuler des réserves auprès du transporteur et de contacter rapidement Podcastor avec tout élément utile, notamment photographies et numéro de commande.

Cette vérification ne limite en aucun cas les droits du client consommateur au titre du droit de rétractation ou des garanties légales.

16. Transfert de propriété et transfert des risques

Podcastor conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par le client.

Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Podcastor, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par Podcastor, le risque peut être transféré lors de la remise du produit au transporteur, conformément aux règles applicables.

17. Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les produits physiques, ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour les services ou certains contenus numériques, le délai court selon les règles applicables à la nature du contrat. Les exceptions au droit de rétractation sont précisées ci-dessous.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Podcastor avant l’expiration du délai, par e-mail à bonjour@podcastor.fr ou par tout autre moyen non ambigu. Le client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

18. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• aux enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après la livraison ;
• aux services numériques fournis immédiatement après conversion de Podz, notamment l’accès à certains contenus audio réservés, l’accès sans publicité à certains contenus audio ou le déblocage d’un accès sur un support d’écoute ou de stockage compatible, lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque ces conditions sont requises ;
• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

Les exceptions sont appliquées de manière strictement conforme à la réglementation. Lorsqu’une exception est susceptible de s’appliquer, Podcastor en informe le client avant la conclusion du contrat lorsque cela est requis.

19. Modalités de retour et remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le client doit retourner les produits à Podcastor au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, sauf instruction contraire de Podcastor.

Les retours doivent être adressés à : Podcastor, 12 rue du 8 mai 1945, 85500 Beaurepaire, France, sauf instruction contraire communiquée par le service client.

Les produits doivent être retournés complets, propres, non détériorés, avec leurs accessoires, notices, câbles, emballages et éléments fournis, dans un emballage permettant leur transport dans de bonnes conditions.

Sauf erreur de Podcastor, défaut de conformité ou prise en charge expressément indiquée, les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.

Podcastor rembourse le client dans les délais légaux après réception de la notification de rétractation. Podcastor peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

À réception du produit retourné, Podcastor peut vérifier son état, sa complétude et la présence des accessoires, notices, câbles, emballages et éléments fournis. Cette vérification permet notamment de constater une éventuelle dépréciation du produit.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Dans ce cas, Podcastor pourra appliquer une retenue sur le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour lui.

20. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Au titre de la garantie légale de conformité, Podcastor répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité.

Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût et de possibilité prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Pour les biens comportant des éléments numériques, les règles relatives à la conformité peuvent également couvrir les contenus numériques ou services numériques fournis avec le bien, notamment les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

La garantie des vices cachés permet au client, dans les conditions prévues par le Code civil, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

21. Garantie commerciale et service après-vente

Toute garantie commerciale éventuellement proposée par Podcastor ou par un fabricant fait l’objet d’une information spécifique indiquant son contenu, sa durée, son étendue territoriale, son prix éventuel, ses modalités de mise en œuvre et l’identité du garant.

L’existence d’une garantie commerciale ne prive jamais le client consommateur du bénéfice des garanties légales.

Pour toute demande de service après-vente, d’assistance, de réparation, de diagnostic ou de garantie, le client peut contacter Podcastor à l’adresse bonjour@podcastor.fr en indiquant son numéro de commande, le produit concerné, la description du problème et, si utile, des photographies ou fichiers de diagnostic.

22. Crédits Podz, accès aux contenus et services numériques associés

22.1. Nature des Podz

Podcastor peut proposer à ses clients l’achat de crédits numériques appelés « Podz ».

Les Podz sont des crédits internes utilisables exclusivement dans l’environnement Podcastor. Ils permettent au client de convertir un nombre déterminé de Podz afin d’accéder à certains contenus audio, services ou fonctionnalités proposés par Podcastor.

Selon les cas, les Podz peuvent notamment permettre :

• d’accéder à des contenus audio réservés aux détenteurs de Podz ;
• d’accéder sans publicité à certains contenus audio normalement disponibles avec publicité ;
• de débloquer certains accès sur un support d’écoute ou de stockage compatible ;
• de bénéficier de services ou fonctionnalités numériques associés à l’environnement Podcastor ;
• de bénéficier d’un accès définitif à certains contenus, lorsque cette caractéristique est expressément indiquée par Podcastor avant la conversion.

Les Podz ne constituent pas une monnaie, une monnaie électronique, un instrument de paiement, un avoir bancaire ou un bon d’achat utilisable en dehors de l’environnement Podcastor. Ils ne sont pas échangeables contre de l’argent, ne produisent aucun intérêt et ne peuvent être utilisés que selon les modalités prévues par Podcastor.

L’achat de Podz ne constitue pas, à lui seul, l’achat d’un contenu audio déterminé. Il donne au client un crédit d’usage interne, qui peut ensuite être converti dans l’environnement Podcastor pour accéder à certains contenus, services ou fonctionnalités proposés par Podcastor.

22.2. Achat, crédit et utilisation des Podz

Le nombre de Podz crédités, leur prix, leurs conditions d’utilisation et, le cas échéant, leur durée de validité sont indiqués au client avant l’achat ou dans l’environnement Podcastor.

Après validation du paiement, les Podz achetés sont crédités sur le compte du client ou mis à sa disposition selon les modalités indiquées par Podcastor.

Les Podz sont liés au compte client ou au support compatible prévu par Podcastor. Sauf mention contraire indiquée par Podcastor, ils sont personnels, non transférables, non revendables et utilisables uniquement dans l’environnement Podcastor.

Podcastor peut refuser, suspendre ou annuler l’utilisation de Podz en cas de fraude, d’utilisation abusive, d’erreur manifeste, de tentative de contournement des systèmes techniques, de violation des présentes CGV ou d’obligation légale.

22.3. Conversion des Podz

Le client peut convertir ses Podz pour accéder à certains contenus audio, services ou fonctionnalités numériques proposés par Podcastor.

Avant toute conversion, Podcastor indique au client le nombre de Podz nécessaires, le contenu, service, fonctionnalité ou support concerné, ainsi que les principales conditions d’accès.

Selon les cas, la conversion peut notamment permettre :

• d’accéder à un contenu audio réservé aux détenteurs de Podz ;
• d’accéder sans publicité à un contenu audio normalement disponible avec publicité ;
• de débloquer un contenu sur un support d’écoute ou de stockage compatible, notamment un appareil Podcastor, une cartouche, une application, un téléphone, un compte local ou tout autre support indiqué par Podcastor ;
• de bénéficier d’un accès définitif à un contenu, lorsque cette caractéristique est expressément indiquée avant la conversion ;
• de bénéficier d’un service ou d’une fonctionnalité numérique associé à l’environnement Podcastor.

La conversion de Podz est validée par une action volontaire du client. Une fois la conversion confirmée, les Podz correspondants sont débités et l’accès concerné est rendu disponible selon les modalités prévues par Podcastor.

La conversion de Podz est définitive dès validation par le client. Une fois les Podz débités et l’accès rendu disponible, les Podz utilisés ne peuvent plus être recrédités, remboursés ou échangés, sauf erreur imputable à Podcastor, problème technique avéré, indisponibilité anormale du contenu ou du service, défaut de conformité ou disposition légale impérative contraire.

22.4. Nature de l’accès obtenu après conversion

Sauf mention contraire indiquée par Podcastor avant la conversion, l’accès obtenu après conversion de Podz est valable uniquement sur le support d’écoute ou de stockage sur lequel le contenu, service ou accès a été débloqué.

Ainsi, lorsqu’un client utilise des Podz pour débloquer un contenu ou un service sur un support donné, notamment un téléphone, une application, un appareil Podcastor, une cartouche, un compte local ou tout autre support compatible, l’accès est en principe attaché à ce support.

Le fait d’utiliser le même compte client sur un autre support ne donne pas automatiquement accès au contenu, service ou accès déjà débloqué sur le premier support.

À défaut de mention expresse d’un accès multi-support, transférable ou synchronisable, le client devra convertir de nouveaux Podz pour accéder au même contenu, service ou accès sur un autre support compatible.

Lorsque Podcastor permet qu’un contenu, service ou accès débloqué au moyen de Podz soit conservé, transféré, synchronisé ou utilisé sur plusieurs supports, cette possibilité est expressément indiquée au client avant la conversion. Dans ce cas, les conditions de l’accès multi-support, de la synchronisation, du transfert ou de la conservation sont précisées dans l’environnement Podcastor.

22.5. Accès aux contenus et services débloqués

La conversion de Podz ne transfère aucun droit de propriété sur les contenus audio, œuvres, enregistrements, logiciels, marques, graphismes, bases de données, interfaces, fichiers ou tout autre élément protégé proposé dans l’environnement Podcastor.

Elle permet uniquement au client de bénéficier d’un accès personnel, non exclusif, non transférable et non commercial au contenu, au service, au support ou à la fonctionnalité concernée, dans les conditions prévues par Podcastor.

Lorsque Podcastor indique qu’un accès est définitif, le client bénéficie de cet accès dans les conditions techniques précisées au moment de la conversion, sous réserve du respect des présentes CGV, des contraintes de compatibilité, des mises à jour nécessaires, des droits des ayants droit et des éventuelles limitations légales ou techniques applicables.

Sauf indication contraire, les accès obtenus après conversion sont destinés à un usage personnel ou familial. Le client s’interdit notamment de copier, extraire, reproduire, diffuser, revendre, louer, transférer, mettre à disposition, modifier, décompiler, contourner les protections techniques ou exploiter commercialement les contenus, accès, fichiers, applications, logiciels ou services proposés par Podcastor.

22.6. Droit de rétractation applicable aux Podz et aux conversions

Lorsque le client achète des Podz sans les convertir immédiatement, il bénéficie du droit de rétractation applicable dans les conditions prévues aux présentes CGV et par la réglementation.

Lorsque le client convertit volontairement ses Podz pour obtenir immédiatement l’accès à un contenu audio, à un accès sans publicité, à un support d’écoute, à un service ou à une fonctionnalité numérique, il reconnaît que l’exécution du service concerné commence immédiatement après validation de la conversion.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’accord préalable exprès du client et de reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le client perd son droit de rétractation pour le service numérique concerné une fois la conversion validée et l’accès rendu disponible.

Cette perte du droit de rétractation ne prive pas le client des garanties légales applicables, notamment en cas d’erreur imputable à Podcastor, d’indisponibilité anormale du contenu ou du service, de problème technique avéré, de défaut de conformité ou de disposition légale impérative contraire.

22.7. Dysfonctionnement, erreur ou indisponibilité

En cas d’erreur de débit de Podz, d’accès non disponible après conversion, de problème technique avéré, d’indisponibilité anormale du contenu ou du service, ou de défaut de conformité, le client peut contacter Podcastor à l’adresse bonjour@podcastor.fr en indiquant son compte client, le contenu, service ou support concerné, le nombre de Podz utilisés et une description du problème rencontré.

Après vérification, Podcastor pourra proposer, selon les cas, le rétablissement de l’accès, la correction du problème, le recrédit des Podz utilisés, un accès équivalent, un remboursement ou toute autre solution conforme aux droits légaux du client.

22.8. Usage personnel et sécurité

Les Podz, accès, licences, applications, logiciels, contenus et services numériques Podcastor sont destinés à un usage personnel, familial et non commercial, sauf accord spécifique de Podcastor.

Le client s’engage à ne pas vendre, céder, louer, prêter, partager de manière abusive, détourner ou exploiter commercialement ses accès, Podz, contenus, fichiers, cartouches, applications ou logiciels.

Podcastor peut suspendre ou limiter l’accès à certains services en cas de fraude, piratage, tentative de contournement des protections techniques, utilisation abusive, atteinte aux droits de tiers, violation des présentes CGV ou obligation légale.

23. Utilisation des appareils et cartouches Podcastor

Les appareils, cartouches et accessoires Podcastor doivent être utilisés conformément à leur notice, à leur destination normale et aux indications de sécurité communiquées avec le produit.

Le client s’engage à ne pas ouvrir, modifier, démonter, endommager volontairement, détourner ou tenter de contourner les dispositifs techniques ou de sécurité des produits Podcastor, sauf instruction expresse de Podcastor ou opération autorisée par la documentation officielle.

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une chute, d’un contact avec un liquide, d’une modification non autorisée, d’une utilisation avec des accessoires non compatibles ou d’un non-respect des notices peuvent être exclus d’une garantie commerciale. Cette clause ne limite pas les garanties légales applicables aux consommateurs.

24. Responsabilité

Podcastor est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité de Podcastor ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, à un cas de force majeure ou à une utilisation du produit non conforme à sa destination et aux notices fournies.

Podcastor ne peut garantir que les services numériques, applications ou fonctionnalités connectées seront exempts de toute interruption, erreur ou indisponibilité temporaire, notamment en cas de maintenance, mise à jour, contrainte technique ou événement indépendant de sa volonté. Podcastor mettra toutefois en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité de ses services.

Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité de Podcastor est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé de Podcastor.

25. Données personnelles

Podcastor traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, comptes clients, garanties, support, communications et services associés.

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité de Podcastor, accessible sur podcastor.fr. Le client est invité à la consulter avant toute commande.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

26. Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation, demande de support, demande de retour ou mise en œuvre d’une garantie, le client peut contacter Podcastor à l’adresse suivante : bonjour@podcastor.fr.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son nom, son numéro de commande, le produit concerné, une description claire de la demande et tout document utile.

Podcastor s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais. Les échanges avec le service client ne privent pas le client de ses droits légaux.

27. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Podcastor et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75 008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le recours au médiateur n’est possible qu’après une démarche préalable écrite du client auprès de Podcastor. La médiation est gratuite pour le consommateur. Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

28. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, cyberattaque majeure, interruption durable des réseaux, blocage logistique, pénurie imprévisible ou décision administrative empêchant l’exécution normale du contrat.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

29. Modification des CGV

Podcastor peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses produits, services, outils, contraintes techniques, obligations légales ou pratiques commerciales.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.

La version applicable des CGV est disponible sur podcastor.fr. Podcastor peut conserver ou archiver les versions antérieures lorsque cela est nécessaire.

30. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au client consommateur.

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Podcastor afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et aux règles protectrices applicables aux consommateurs.

31. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à une livraison, à un retour ou à une garantie, le client peut contacter Podcastor via le formulaire sur podcastor.fr ou à l’adresse bonjour@podcastor.fr.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Garanties légales applicables aux consommateurs

La présente annexe rappelle les principales garanties légales dont bénéficie le client consommateur. Elle ne limite pas les droits que le consommateur tient de la loi.

Le professionnel responsable des garanties légales est : Podcastor, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 103 990 735, dont le siège social est situé au 12 rue du 8 mai 1945, 85500 Beaurepaire, France.

1. Garantie légale de conformité des biens

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens achetés auprès de Podcastor, notamment les appareils, cartouches et accessoires.

Cette garantie s’applique lorsque le bien livré n’est pas conforme au contrat, par exemple lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée, ne présente pas les qualités annoncées, n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ou ne fonctionne pas conformément à ce qui était prévu.

Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Lorsque le bien est affecté d’un défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Podcastor procède à la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi, sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé, retardé de manière injustifiée ou occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut obtenir, selon les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Podcastor ou par un fabricant.

Lorsque le bien comporte des éléments numériques, la garantie légale de conformité peut également couvrir les contenus numériques, services numériques ou mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, dans les conditions prévues par la loi.

2. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Lorsque Podcastor fournit un contenu numérique ou un service numérique au consommateur, notamment par l’intermédiaire d’un compte client, d’une application, d’un logiciel, d’un appareil, d’une cartouche ou de la conversion de Podz, le consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Cette garantie s’applique lorsque le contenu ou service numérique fourni n’est pas conforme à ce qui était prévu, notamment lorsqu’il ne correspond pas à sa description, ne fonctionne pas normalement, n’est pas accessible dans les conditions annoncées, ou ne présente pas les qualités et fonctionnalités légitimement attendues.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique. Cette mise en conformité intervient dans les conditions prévues par la loi, sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée, occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, le consommateur peut obtenir, selon les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s’applique notamment en cas d’erreur imputable à Podcastor, d’indisponibilité anormale d’un contenu ou service, de problème technique avéré, de défaut de conformité d’un accès obtenu après conversion de Podz, ou d’absence de mise à disposition d’un contenu ou service dans les conditions annoncées.

La mise en œuvre de cette garantie ne remet pas en cause les règles propres aux Podz prévues par les présentes CGV, notamment le caractère définitif de la conversion de Podz, sauf dans les cas où la loi impose une solution au bénéfice du consommateur.

3. Garantie des vices cachés

Le client peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un produit présente un défaut caché, existant au moment de la vente, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il avait connu ce défaut.

Dans ce cas, le client peut demander, selon les conditions prévues par la loi, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

4. Garantie commerciale éventuelle

Toute garantie commerciale éventuellement proposée par Podcastor ou par un fabricant est facultative. Elle fait l’objet d’une information spécifique précisant notamment son contenu, sa durée, son étendue, ses modalités de mise en œuvre et l’identité du garant.

La garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales. Le consommateur conserve toujours le bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, même lorsqu’une garantie commerciale est proposée.

5. Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client peut contacter Podcastor à l’adresse suivante : bonjour@podcastor.fr.

Le client est invité à indiquer son nom, son numéro de commande, le produit, contenu ou service concerné, ainsi qu’une description précise du problème rencontré. Lorsque cela est utile, il peut joindre des photographies, captures d’écran, fichiers de diagnostic ou tout autre élément permettant de faciliter le traitement de sa demande.